Haraucourt-sur-Seille

Habitants

8.08 km²

Superficie

261.5

Altitude

13 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Haraucourt-sur-Seille est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, située dans le bassin versant du Rhin au sein du bassin Rhin-Meuse. Elle est drainée par le ruisseau de Boulle et le ruisseau de Prate. Elle s’étend sur 8,08 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Haraucourt-sur-Seille se retrouve à la 239 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

1 rue du Château
57630 HARAUCOURT SUR SEILLE

Mardi : 16h – 17h
Vendredi : 16h – 17h

03 87 01 19 16

commune.haraucourt@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Annette JOST
1er adjoint : Franck HENRY
2ème adjointe : Marie pierre ZINT
Josselin BENOIT
Oliver DARDAINE
Olivier DARDAINE
Laetitia LOUX
Jean MERCY
Paul PATE
Arnaud SIEBERT
Noëlle THERMINOT

Téléchargements

Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
  
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

70 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 110 €
- 70 €
- 90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2ème classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
- De 0 à 2 000 km : 0,29 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
  Après 10 000 km : 0,21 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,37 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
  Après 10 000 km : 0,27 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
  Après 10 000 km : 0,29 €
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
  De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 68,94 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
  Après 10 000 km : 35,17 F CPF
  
  De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
  Après 10 000 km : 40,66 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

Questions ? Réponses !

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises

Ministère chargé de la justice