Présentation de la commune
Bourgaltroff est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 9.75 km2, la densité de la population est donc de 28.5 habitants par km². Situé à 233 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bedestroff, le Ruisseau de Bourgaltroff, le Ruisseau de Nebing sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourgaltroff. La Commune se trouve dans l’aire d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune couronne.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de la Carousse
57260 BOURGALTROFF
- Horaires de la mairie
Mardi : 15h30 – 17h
Jeudi : 16h30 – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sylvain HINSCHBERGER
1er adjoint : Marcel DENIS
2ème adjoint : Florian BERNARD
Jean-luc ALPIN
Kévin BERNARD
Joël DEGOUTIN
Joëlle GAILLET – MAGNIER
Edwige GARCIA-CARBALLA
Nicole MARTINET
Dominique THIRION
Christian WEISS
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à son poste de travail et par le fait qu'il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut.
La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Il y a absence injustifiée quand un agent s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
- Retard, même de plusieurs heures
- Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
- Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
- Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Pour pouvoir prononcer la radiation des cadres ou des effectifs d'un agent pour abandon de poste, l'administration doit préalablement mettre en demeure l'agent de reprendre son service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe qu'il risque une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.
Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer sa radiation des cadres ou des effectifs.
La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Si l'agent reprend son service, et s'il ne fournit pas de justificatif valide de son absence, il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
La radiation des cadres ou des effectifs est prononcée à partir de la date de fin du délai fixé à l'agent pour reprendre ses fonctions.
Elle ne peut pas être prononcée rétroactivement à la date du 1
De son 1
L'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou de contractuel.
L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail.
L'agent n'a en conséquence pas droit à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage.
Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice.
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Direction de l'information légale et administrative
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